Sources de la base

Copie du jugement d'homologation rendu par le tribunal de première instance séant à Lodève en date du 11/2/1817 pour constater les actes de naissance de 3 enfants du nommé Antoine LAMOUROUX et Marguerite ANDRE mariés agriculteurs demeurant à Canet :

Louis par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre à tous présents et à venir ; Salut

Le tribunal de première instance séant à Lodève département de l'Hérault a rendu le jugement suivant :
Entre le sieur Antoine LAMOUROUX cultivateur domicilié à Canet et Monsieur le Procureur du Roi.

En point de fait Antoine Lamourous présenta requeste au tribunal le onze février courant ... pour lui exposer qu'il avait eu de son légitime mariage avec Margueritte André, trois en six années, le premier du nom de Marie du sexe féminin née le 29/7/1809 ; le second du sexe masculin sous le nom de Jean né dans le mois de septembre 1812 et le troisième le 9/3/1815 du sexe masculin appelé Etienne ; que l'acte de naissance de ses trois enfants ne se trouve pas inscrit sur le registre de l'état civil de la commune de Canet ainsi qu'il conste des certificats délivrés par le greffier du tribunal et par le maire de la commune de Canet, certificats duement enregistrés ; Il avait fait procéder à l'acte de notoriété prescrit par l'art. 71 du code civil, devant M. le juge de paix du canton de Clermont d'où dépend Canet, le douze janvier dix huit cent dix sept, auquel il conste les faits avancés par lui.

C'est pourquoi il demandait, vû lesdits certificats et à qui il résultait du dit acte de notoriété qu'il plut au tribunal homologuant Icellui, rectifier quant à ce les registres des actes de naissance de la commune dudit Canet le faire fixer l'époque de la naissance des enfants de l'exposant savoir : celle de Marie le 29/7/1809, celle de Jean au 15/9/1812 et celle d'Etienne au 9/3/1815 et ordonne que le jugement à intervenir, serait transcrit sur le registre des actes de l'état civil de ladite commune de Canet que mention en soit faite sur les registres des dites années en marge et aux susdites époques. Cette requeste qui fut par le ministère de M. Géraud présentée fut répondue par une ordonnance de soit communiqué à Monsieur le procureur du Roi pour ses conclusions écrites être en rapport fait à l'audience de ce jour par monsieur le président qui ce construit à ces fins.

a suite de cette ordonnance M. le Procureur du Roi pris les conclusions suivantes :

Vû les certificats dont s'agit et l'acte de notoriété dont l'homologation est demandée, ensemble l'ordonnance de soit communiqué rendre ce jourd'hui par Mr le président du tribunal déclarons n'entendre nous opposer à l'homologation requise et à l'accueil des conclusions prises par le ...

Oui le rapport fait à cette audience par Mr le Président du Tribunal.
Oui de nouveau Mr Froment juge remplissant la fonction de Procureur du Roi.
En ses conclusions verbales et motivées persistant dans ses conclusions écrites.

En point de fait
Faut-il homologuer l'acte de notoriété dont s'agit et accueillir les conclusions prises par Antoine Lamouroux ? Attendu qu'il résulte des certificats délivrés par M. le maire de Canet et par le greffier du tribunal que Marie Jean et Etienne Lamouroux, enfants d'Antoine Lamouroux et de Margueritte André ne se trouvent point inscrits sur les registres de l'Etat civil de la commune de Canet ; Attendu que l'acte de notoriété dressé par M. le Juge de paix du canton de Clermont le 12/1 dernier sur la demande d'Antoine Lamouroux père, il résulte que Marie est née le 29/7/1809, Jean dans le mois de septembre 1812 et Etienne le 9/3/1815 d'où il suit que c'est le cas en homologuant cet acte de fixer l'âge desdits enfans aux époques dessus énoncées.

Par ces motifs le tribunal a homologué et homologue l'acte de notoriété dont s'agit. Ce faisant a fixé l'époque de la naissance de Marie Lamouroux au 29 juillet 1809, celui de Jean au 15/9/1812 et celui d'Etienne au 9/3/1815, ordonne que le présent jugement sera inscrit sur les registres de l'Etat civil de la commune de Canet par l'officier de l'Etat civil au premier commandement qui lui en sera fait, et que mention en sera faite sur les registres des dites années, 1809, 1812 et 1815 aux susdites époques.

Jugé à Lodève par Messieurs Laumier président, Arnaud juge suppléant et Silvestre avoué appelé en remplacement des autres juges, juges suppléants absents ou légitimement empéchés. Cejourd'hui onzième février 1817 Siquès premier président Alengri greffier ... à Lodève le 22/2/1817 folio 97 1er C.
reçu cinq francs cinquante centimes dixième compris, signé Martin du 22 dudit, reçu six francs 88 Pour droit de greffe de cinq rôles, Martin signé.

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier pour expédition délivrée à la partie ... Giraud, Alingry greffier signé.

La présente transcription de ce jugement ayant été faite à la réquisition dudit Antoine Lamourous sur exhibition dudit jugement à lui délivré par le Tribunal.

Pour copie conforme faite ce jourd'hui
quatrième mars mille huit cent dix sept
par nous Officier de l'Etat civil.
Retour

Source n° 2846